Loi en vigueur:
En date du 15 octobre 2008 la Chambre des Députés a voté une nouvelle loi sur la nationalité luxembourgeoise qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Cette nouvelle loi sur la « double nationalité » prévoit qu'il n'est plus nécessaire de renoncer à sa nationalité d'origine afin de pouvoir acquérir la nationalité luxembourgeoise par naturalisation.
(voir également site internet du Ministère de la Justice http://www.mj.public.lu/).

Acquisition de la nationalité luxembourgeoise par naturalisation

 

 

 

La naturalisation confère à l’étranger tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de Luxembourgeois.

 

 

Les points importants à savoir:

·    la double nationalité est dorénavant autorisée

 

 

·    le demandeur doit être âgé de 18 ans le jour de la demande

 

 

·    la durée minimale de résidence obligatoire au pays est de 7 ans consécutifs

 

 

·    le demandeur doit réellement résider au pays, donc le demandeur doit disposer d’une autorisation de séjour sur le territoire luxembourgeois

·    il faut jouir de l’honorabilité requise

 

 

·    il faut avoir les connaissances linguistiques exigées

 

 

·    il faut avoir suivi les cours d’Instruction civique (ou avoir une dispense)

 

 

Honorabilité

 

 

 

Le candidat à la naturalisation doit justifier de garanties suffisantes d’honorabilité. Le dossier peut être suspendu, lorsque le candidat à la naturalisation fait l’objet d’une procédure judiciaire en matière pénale.

 

Connaissances linguistiques

 

 

Le niveau de compétence à atteindre en langue luxembourgeoise:

 

 

Compréhension orale :     Niveau B1 (CECRL)
Expression orale :           Niveau A2 (CECRL)

 

 

En résumé, le candidat à la naturalisation doit être capable de participer à la vie sociale et politique du Luxembourg. Le candidat à la naturalisation doit justifier d’une connaissance active et passive suffisante d’au moins une des langues prévues par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues et de la réussite d’une épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée.

 

 

Sont dispensés de la réussite de cette épreuve :

 

 

·    ceux qui ont accompli au moins 7 années de leur scolarité au Luxembourg dans le cadre de l’enseignement public luxembourgeois ou de l’enseignement privé appliquant les programmes d’enseignement public luxembourgeois;

 

 

·    ceux qui ont disposé d’une autorisation de séjour sur le territoire luxembourgeois avant le 31 décembre 1984 et qui résident depuis au moins cette date au Luxembourg.

 

 

Epreuves d’évaluation :
Lieu :                    Centre de langues Luxembourg
Périodicité :            plusieurs fois par an
Participation :         facultative
Frais d’inscription :   voir site internet de l'Institut National des Langues (www.insl.lu)

Instruction civique

 

 

Le candidat a l’obligation de suivre des cours d’instruction civique, lui permettant d’acquérir des connaissances relatives aux institutions luxembourgeoises et aux droits fondamentaux.

 

 

Le candidat à la naturalisation doit suivre au moins 3 cours d’instruction civique :

 

 

·     un cours sur les institutions luxembourgeoises

 

 

·     un cours sur les droits fondamentaux

 

 

·     un troisième cours doit être choisi parmi un sujet portant sur l’histoire, les communes, l’économie, le droit du travail, la sécurité sociale ou les médias.

 

 

Sont dispensées, les mêmes catégories de personnes qui ne sont pas soumises à l’obligation de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée.

 

 

Cours d’instructions :

 

 

Organisation :       Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle
                                (Service de la formation des adultes)
Lieu :                     dans des lycées établis dans différentes régions du pays
Langue :                 dans plusieurs langues
Durée :                  deux heures par séance
Horaires :              en soirée ou le samedi matin
Participation :        facultative
Frais d’inscription :  gratuit /voir site internet
Examen :                non / Certificat de participation

 

 

Comment procéder à la naturalisation

 

 

Introduire auprès de la commune de résidence une demande de naturalisation, en joignant les pièces suivantes :

 

 

·    acte de naissance du demandeur et des enfants;

 

 

·    questionnaire / notice biographique rédigée avec exactitude ;

 

 

·    un certificat de résidence délivré par la commune ;

 

 

·    une copie certifiée conforme du passeport du demandeur ;

 

 

·    un extrait du casier judiciaire luxembourgeois et un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays d’origine et des pays de résidences précédentes dans lesquels le demandeur a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années qui précèdent l’introduction de la demande;

 

 

·    un certificat de réussite de l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée (*);

 

 

·    un certificat de participation aux cours d’instruction civique luxembourgeois (*).

 

 

(*) voir dispenses

 

 

Tous les documents doivent être traduits, soit en langue française, soit en langue allemande, par un traducteur assermenté.